Comment conclure un PACS ?

Les démarches

Le principe de base pour s’unir officiellement par un Pacte Civil de solidarité est de rédiger une convention et de la faire enregistrer par les autorités compétentes.

En  France, le contrat est enregistré au Tribunal d’Instance auquel est affilié votre lieu de résidence commune. A l’étranger, l’enregistrement s’effectue au Consulat ou à l’Ambassade de France.

Il n’est pas possible, si vous avez un gros rhume ou un empêchement de dernière minute, de vous faire représenter par une autre personne. Les deux partenaires doivent être présents. En cas d’incapacité grave, le greffier peut se déplacer pour enregistrer le PACS.

En général, il est nécessaire de prendre rendez-vous au tribunal pour contracter votre PACS. Le mieux est de téléphoner avant pour connaître le fonctionnement de la structure.

Pour trouver le tribunal qui vous concerne : http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php 

Les papiers à fournir

La convention de PACS :

Deux possibilités s’offrent à vous. Rédiger vous-même le document ou confier la tâche à un notaire.

Vous pouvez tout simplement constater votre engagement et votre volonté à vous pacser ou décrire en détail les conditions de votre future vie commune.

Il n’y a aucune obligation. La loi qui fait référence est la n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée. Cela dépend aussi des particularités de chaque couple, des biens, des activités professionnelles etc.

Un seul exemplaire est déposé au tribunal, signé par les deux partenaires. Il sera visé par le greffier et restitué au couple. Aucune copie n’est conservée par l’institution.

De nombreux sites proposent des modèles de convention, en voici un, simple et gratuit http://www.infopacs.fr/modele-convention-Pacs.html

Les documents administratifs :

- Une copie intégrale ou un extrait de l’acte de naissance avec filiation daté de moins de 3 mois.

- Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport…).

Les attestations sur l’honneur :

- Une attestation sur l’honneur certifiant qu’il n’y a pas de lien de parenté ou d’alliance entre les deux partenaires.

- Une attestation sur l’honneur indiquant l’adresse de la résidence commune.

Le testament :

Il n’est pas demandé lors de la signature du contrat. Néanmoins, pour protéger votre partenaire en cas de décès, c’est la seule solution pour lui transmettre vos biens. Il doit être manuscrit, daté et signé et ne pas laisser d’ambiguïté sur vos  volontés. Pour une cinquantaine d’euros vous pouvez le faire conserver par un notaire.

D’autres papiers spécifiques peuvent être demandés pour des cas particuliers : personne étrangère, veuve, divorcée…

On trouve de nombreux documents en téléchargement sur le web. Pour les plus inquiets vous pouvez acheter un kit avec l’ensemble des documents autour de 20 euros. Mais, il est tout à fait faisable de s’en sortir seul. D’autant plus que vous pouvez consulter un notaire gratuitement. Celui-ci ne fait payer que l’acte pas le conseil.

L’enregistrement :

Vous avez réuni et signé l’ensemble des papiers demandés et pris rendez-vous au tribunal. Le greffier va vérifier les pièces présentées et si tout est conforme, procède à l'enregistrement. Puis il remet une fiche d’information relative à l’enregistrement. Le tout en 5 minutes chrono.

La publicité :

Le greffier transmet la déclaration aux services de l’état civil. Le PACS va figurer en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque pacsé.

Et après ?

Le contrat va avoir des effets sur votre statut matrimonial. Il faut en informer l'ensemble des organismes publics et administratifs. Rien ne vous oblige à signaler un PACS à votre employeur. Mais sachez que dans la fonction publique, tout comme dans certaines entreprises privées, cette union est considérée comme un mariage. Avec notamment un avantage de taille : les 5 jours de congés exceptionnels accordés...